Le cr=E9dit d'imp=F4t d=E9di=E9au d=E9veloppement = durable et aux=E9conomies d'=E9nergie

From: Subject: =?iso-8859-1?Q?Le_cr=E9dit_d'imp=F4t_d=E9di=E9au_d=E9veloppement_durable_?= =?iso-8859-1?Q?et_aux=E9conomies_d'=E9nergie?= Date: Sun, 18 Feb 2007 17:10:16 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="text/html"; boundary="----=_NextPart_000_000F_01C7537F.A911DA60" X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3028 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_000F_01C7537F.A911DA60 Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm Le cr=E9dit d'imp=F4t d=E9di=E9au d=E9veloppement = durable et aux=E9conomies d'=E9nergie

3Dpuce=20 =20 Le cr=E9dit d'imp=F4t d=E9di=E9 au = d=E9veloppement=20 durable (=E9conomies d'=E9nergie, =E9nergies = renouvelables). DGEMP-DIDEME.

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Avertissement : le document ci-apr=E8s a =E9t=E9 = r=E9dig=E9 pour=20 apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure = compr=E9hension de=20 la liste des =E9quipements pouvant b=E9n=E9ficier du = cr=E9dit=20 d'imp=F4t. Sa lecture ne peut se substituer =E0 la lecture = de l'article 90 la loi de finances pour = 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour = 2006, des=20 arr=EAt=E9s du 9 f=E9vrier 2005 et du 12 d=E9cembre 2005 et des instructions = fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06.

La loi de finances pour 2005 a cr=E9=E9 un cr=E9dit d'imp=F4t = d=E9di=E9 au=20 d=E9veloppement durable et aux =E9conomies d'=E9nergie. Destin=E9e = =E0 renforcer le=20 caract=E8re incitatif du dispositif fiscal en faveur des = =E9quipements de=20 l'habitation principale, cette mesure est d=E9sormais cibl=E9e sur = les=20 =E9quipements les plus performants au plan =E9nerg=E9tique ainsi = que sur les=20 =E9quipements utilisant les =E9nergies renouvelables. Cette mesure = a pour=20 vocation une diffusion large des =E9quipements =E9nerg=E9tiques = durables afin de=20 contribuer =E0 l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en = mati=E8re=20 d'=E9conomies d'=E9nergie et d'=E9nergies renouvelables. Elle = s'inscrit dans la=20 strat=E9gie mise en place pour r=E9duire d'un facteur 4 nos = =E9missions de gaz =E0=20 effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a = compl=E9t=E9=20 certaines mesures pr=E9vues initialement. L=92instruction fiscale = n=B05 B-26-05 du 1er septembre 2005 a =E9t=E9 = compl=E9t=E9 par=20 l'instruction n=B05 B-17-06 du 18 mai 2006.

Quelles sont les d=E9penses concern=E9es par cette=20 mesure?

Le cr=E9dit d'imp=F4t concerne les d=E9penses d'acquisition de = certains=20 =E9quipements fournis par les entreprises ayant r=E9alis=E9 les = travaux et=20 faisant l'objet d'une facture, dans les conditions pr=E9cis=E9es = =E0 l'article=20 90 de la loi de finances pour 2005 et =E0 l'article 83 de la loi = de finances=20 pour 2006. Cela concerne :

les =E9quipements de chauffage (chaudi=E8res basse = temp=E9rature et =E0=20 condensation) ;=20
les mat=E9riaux d'isolation ;=20
les appareils de r=E9gulation de chauffage ;=20
les =E9quipements utilisant des =E9nergies renouvelables ;=20
les pompes =E0 chaleur dont la finalit=E9 essentielle est la = production=20 de chaleur ;=20
les =E9quipements de raccordement =E0 certains r=E9seaux de = chaleur=20 aliment=E9s majoritairement par des =E9nergies renouvelables ou = des=20 installations de cog=E9n=E9ration.

Les listes pr=E9cises de ces =E9quipements = figurent dans=20 les arr=EAt=E9s du 9 f=E9vrier 2005 et du 12 d=E9cembre = 2005.

1) L'acquisition de chaudi=E8res basse temp=E9rature et de = chaudi=E8res=20 =E0 condensation.

La d=E9finition des chaudi=E8res =E0 basse temp=E9rature et =E0 = condensation=20 s'entend au sens de la directive=20 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences = de=20 rendement pour les nouvelles chaudi=E8res =E0 eau chaude = aliment=E9es en=20 combustibles liquides ou gazeux, publi=E9e au Journal Officiel des = communaut=E9s N=B0 L 167/17 du 22 juin 1992.

Les chaudi=E8res =E0 basse temp=E9rature , individuelles = ou=20 collectives, utilis=E9es pour le chauffage ou la production d'eau = chaude=20
Ces chaudi=E8res fonctionnent =E0 une temp=E9rature plus = basse que les=20 chaudi=E8res classiques. Tout en apportant un confort au moins = =E9quivalent,=20 elles permettent ainsi de r=E9aliser des gains de consommation de = l'ordre de=20 12 =E0 15% par rapport =E0 une chaudi=E8re moderne standard. =

Pour les chaudi=E8res =E0 basse = temp=E9rature, le=20 taux de cr=E9dit d'imp=F4t est fix=E9 =E0 15 %.

Le cr=E9dit d'imp=F4t s'applique = aux d=E9penses=20 pay=E9es entre le 1^er janvier 2005 et le 31 = d=E9cembre 2009.=20 =C0 titre d'exemple, les d=E9penses pay=E9es en 2005 = devront =EAtre=20 d=E9clar=E9es lors de la d=E9claration de revenus pour 2005. = C'est donc en=20 2006 qu'il faudra d=E9clarer ces d=E9penses.=20

Les chaudi=E8res =E0 condensation , individuelles ou = collectives,=20 utilis=E9es pour le chauffage ou la production d'eau chaude. =
En=20 condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les chaudi=E8res = =E0=20 condensation r=E9cup=E8rent de l'=E9nergie. Elles =E9conomisent 15 = =E0 25 % par=20 rapport aux chaudi=E8res modernes standards.

Pour les chaudi=E8res =E0 = consensation, le taux du=20 cr=E9dit d'imp=F4t est fix=E9 =E0 25 %. Ce taux est port=E9 = =E0 40 % =E0 la double=20 condition que ces chaudi=E8res soient install=E9es dans = un logement=20 achev=E9 avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient = r=E9alis=E9es=20 au plus tard le 31 d=E9cembre de la 2 =E8me ann=E9e qui suit = celle de=20 l'acquisition du logement.

Le cr=E9dit d'imp=F4t au taux de = 25% s'applique=20 aux d=E9penses pay=E9es entre le 1^er janvier 2005 = et le 31=20 d=E9cembre 2009. =C0 titre d'exemple, les d=E9penses = pay=E9es en 2005=20 devront =EAtre d=E9clar=E9es lors de la d=E9claration de = revenus pour 2005.=20 C'est donc en 2006 qu'il faudra d=E9clarer ces d=E9penses. =

Le cr=E9dit d'imp=F4t au taux de 40% s'applique aux = d=E9penses=20 pay=E9es entre le 1^er janvier 2006 et le 31 = d=E9cembre 2009.=20 =C0 titre d'exemple, les d=E9penses pay=E9es en 2006 = devront =EAtre=20 d=E9clar=E9es lors de la d=E9claration de revenus pour 2006. = C'est donc en=20 2007 qu'il faudra d=E9clarer ces d=E9penses.=20

2) L'acquisition de mat=E9riaux d'isolation=20 thermique

Mat=E9riaux d'isolation thermique des parois = opaques	Caract=E9ristiques et = performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur = passage=20 ouvert Toitures-terrasses Murs en fa=E7ade ou en = pignon	R 2,4 m=B2 =B0K/W
Toitures sur combles	R 4,5 m=B2 =B0K/W

Pour = choisir un produit=20 isolant, il est important de conna=EEtre sa r=E9sistance thermique = R (aptitude=20 d'un mat=E9riau =E0 ralentir la propagation de l'=E9nergie qui le = traverse).=20 Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important = plus le=20 produit est isolant.

Mat=E9riaux d'isolation thermique des parois = vitr=E9es	Caract=E9ristiques et = performances
Fen=EAtres ou portes-fen=EAtres	Uw < 2 W/m=B2 =B0K
Vitrages =E0 isolation renforc=E9e (vitrages =E0 faible = =E9missivit=E9)=20	Ug 1,5 W/m=B2 =B0K
Doubles fen=EAtres (seconde fen=EAtre sur la baie) avec un = double=20 vitrage renforc=E9	Ug 2,4 W/m=B2 =B0K.

Ug, = Uw : coefficient de=20 transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi = vitr=E9e=20 d=E9pend de la nature de la menuiserie, des performances du = vitrage et de la=20 qualit=E9 de la mise en =9Cuvre de la fen=EAtre.

Volets isolants	Caract=E9ristiques et = performances
Volets isolants caract=E9ris=E9s par une r=E9sistance = thermique=20 additionnelle apport=E9e par l'ensemble volet-lame d'air = ventil=E9	R > 0,20 m=B2 =B0K/W

La = nature des=20 fermetures (volets, persiennes) intervient =E9galement en = r=E9duisant les=20 d=E9perditions, particuli=E8rement la nuit.

Calorifugeage	Caract=E9ristiques et = performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de = production=20 ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R 1 m=B2 =B0K/W

Le = calorifugeage des=20 tuyaux permet d'=E9viter des pertes d'=E9nergie lors de la = distribution d'eau=20 chaude si les points d'eau sont loin de la chaudi=E8re ou lors de = la=20 distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauff=E9 = (garage,=20 cave=85)
=20

Pour tous ces mat=E9riaux = d'isolation thermique,=20 le taux du cr=E9dit d'imp=F4t est de 25%. Ce taux est = port=E9 =E0 40 % =E0 la=20 double condition que ces =E9quipements soient = install=E9s dans un=20 logement achev=E9 avant le 1/1/1977 et que leur installation = soit=20 r=E9alis=E9e au plus tard le 31 d=E9cembre de la 2 =E8me = ann=E9e qui suit=20 celle de l'acquisition du logement.

Le=20 cr=E9dit d'imp=F4t au taux de 40% s'applique aux d=E9penses = pay=E9es entre=20 le 1^er janvier 2006 et le 31 d=E9cembre 2009. = =C0=20 titre d'exemple, les d=E9penses pay=E9es en 2006 devront = =EAtre d=E9clar=E9es=20 lors de la d=E9claration de revenus pour 2006. C'est donc en = 2007=20 qu'il faudra d=E9clarer ces d=E9penses. =

3) L'acquisition d'appareils de r=E9gulation de chauffage = et de=20 programmation des =E9quipements de = chauffage

Les appareils = install=E9s dans une=20 maison individuelle:

Syst=E8mes permettant la r=E9gulation centrale des = installations de=20 chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde ext=E9rieure, = avec=20 horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, =
Syst=E8mes permettant les r=E9gulations individuelles = terminales des=20 =E9metteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
Syst=E8mes de limitation de la puissance =E9lectrique du = chauffage=20 =E9lectrique en fonction de la temp=E9rature ext=E9rieure. =

Les appareils = install=E9s dans un=20 immeuble collectif :

Mat=E9riels n=E9cessaires =E0 l'=E9quilibrage des = installations de chauffage=20 permettant une r=E9partition correcte de la chaleur d=E9livr=E9e = =E0 chaque=20 logement,
Mat=E9riels permettant la mise en cascade de chaudi=E8res, = =E0 l'exclusion=20 de l'installation de nouvelles chaudi=E8res,
Syst=E8mes de t=E9l=E9gestion de chaufferie assurant les = fonctions de=20 r=E9gulation et de programmation du chauffage,
Syst=E8mes permettant la r=E9gulation centrale des = =E9quipements de=20 production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production = combin=E9e=20 d'eau chaude sanitaire et d'eau destin=E9e au chauffage. =

Pour tous ces appareils de = r=E9gulation de=20 chauffage et de programmation des =E9quipements de = chauffage, le taux=20 du cr=E9dit d'imp=F4t est de 25%. Ce taux
est port=E9 =E0 = 40 % =E0 la=20 double condition que ces =E9quipements soient = install=E9s dans un=20 logement achev=E9 avant le 1/1/1977 et que leur installation = soit=20 r=E9alis=E9e au plus tard le 31 d=E9cembre de la 2i=E8me = ann=E9e qui suit=20 celle de l'acquisition du logement.

Le cr=E9dit d'imp=F4t au taux de = 25% s'applique aux=20 d=E9penses pay=E9es entre le 1^er janvier 2005 et = le 31=20 d=E9cembre 2009. A titre d'exemple, les = d=E9penses
pay=E9es en 2005=20 devront =EAtre d=E9clar=E9es lors de la d=E9claration de = revenus pour 2005.=20 C'est donc en 2006 qu'il faudra d=E9clarer ces = d=E9penses.

Le=20 cr=E9dit d'imp=F4t au taux de 40% s'applique aux d=E9penses = pay=E9es entre=20 le 1^er janvier 2006 et le 31 d=E9cembre 2009. = A titre=20 d'exemple, les d=E9penses
pay=E9es en 2006 devront =EAtre = d=E9clar=E9es=20 lors de la d=E9claration de revenus pour 2006. C'est donc en = 2007=20 qu'il faudra d=E9clarer ces = d=E9penses.

4) L'int=E9gration =E0 un logement neuf ou l'acquisition = d'=E9quipements=20 de production d'=E9nergie utilisant une source d'=E9nergie = renouvelable et=20 de pompes =E0 chaleur, dont la finalit=E9 essentielle est la = production de chaleur.

=C9quipements de production d'=E9nergie utilisant une = source=20 d'=E9nergie renouvelable

Caract=E9ristiques et = performances

=C9quipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude = sanitaire=20 fonctionnant =E0 l'=E9nergie solaire et dot=E9s de capteurs = solaires :=20 chauffe-eau et chauffage solaire

Capteurs solaires r=E9pondant =E0 la certification CSTBat = ou =E0 la=20 certification Solar Keymark

=C9quipements de chauffage ou de = production d'eau=20 chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses = dont le=20 rendement =E9nerg=E9tique doit =EAtre sup=E9rieur ou = =E9gal =E0 65 %

Po=EAles

Foyers ferm=E9s, inserts de chemin=E9es = int=E9rieures

Cuisini=E8res utilis=E9es comme mode de chauffage = et de=20 production d'eau chaude sanitaire

Chaudi=E8res autres que les chaudi=E8res =E0 = condensation ou =E0=20 basse temp=E9rature mentionn=E9es au point et dont la = puissance=20 thermique est inf=E9rieure =E0 300 kW et dont le = rendement est=20 sup=E9rieur ou =E9gal =E0 65 = %

Rendement

65 %

norme NF EN 13240 ou NF D = 35376

norme NF EN 13229 ou NF D = 35376

norme NF EN 12815 ou NF D = 32301

norme NF EN 303.5 ou EN=20 12809

Syst=E8mes de fourniture d'=E9lectricit=E9 =E0 partir de = l'=E9nergie=20 solaire : =E9nergie photovolta=EFque

norme EN 61215
ou NF EN 61646

Syst=E8mes de fourniture d'=E9lectricit=E9 =E0 partir de = l'=E9nergie=20 =E9olienne, hydraulique ou de biomasse

Pompes =E0 chaleur dont la finalit=E9 essentielle est = la=20 production de chaleur.	Caract=E9ristiques et = performances
Pompes =E0 chaleur g=E9othermiques et pompes =E0 chaleur = air/eau	COP 3 selon les dispositions de l'arr=EAt=E9 du 12 d=E9cembre = 2005.
Pompes =E0 chaleur air/air	Eligibles selon les dispositions de l'arr=EAt=E9 du 12 d=E9cembre = 2005.

COP : Coefficient de performance =E9nerg=E9tique d'une pompe = =E0 chaleur=20 se traduit par le rapport entre la quantit=E9 de chaleur produite = par=20 celle-ci et l'=E9nergie =E9lectrique consomm=E9e par le = compresseur.

Pour tous ces =E9quipements de = production de=20 production d'=E9nergies renouvelables et les pompes =E0 = chaleur dont la=20 finalit=E9 essentielle est la production de chaleur, le taux = de cr=E9dit=20 d'imp=F4t est pass=E9 de 40 % =E0 50 % au 1^er = janvier 2006.=20

Pour les d=E9penses effectu=E9es = en 2005, le taux=20 du cr=E9dit d'imp=F4t est de 40%. =C0 titre = d'exemple, les d=E9penses=20 pay=E9es en 2005 devront =EAtre d=E9clar=E9es lors de la = d=E9claration de=20 revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra = d=E9clarer ces=20 d=E9penses.
Pour les d=E9penses effectu=E9es = entre le=20 1^er janvier 2006 et le 31 d=E9cembre 2009, le = taux du=20 cr=E9dit d'imp=F4t est de 50%. =C0 titre d'exemple, = les d=E9penses=20 pay=E9es en 2006 devront =EAtre d=E9clar=E9es lors de la = d=E9claration de=20 revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra = d=E9clarer ces=20 d=E9penses.

Cas particulier de certains raccordements aux r=E9seaux de = chaleur :=20
Le co=FBt des =E9quipements de raccordement =E0 un = r=E9seau de chaleur=20 lorsque ce r=E9seau est aliment=E9, soit majoritairement par des = =E9nergies=20 renouvelables, soit par une installation de chauffage performante=20 utilisant la technique de la cog=E9n=E9ration.

Pour les =E9quipements de = raccordement =E0=20 certains r=E9seaux de chaleur, le taux du cr=E9dit d'imp=F4t = est de=20 25%.

Les d=E9penses doivent avoir = =E9t=E9 pay=E9es entre le=20 1^er janvier 2006 et le 31 d=E9cembre 2009. = =C0 titre=20 d'exemple, les d=E9penses pay=E9es en 2006 devront =EAtre = d=E9clar=E9es lors=20 de la d=E9claration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 = qu'il=20 faudra d=E9clarer ces = d=E9penses.

Dans quels types de logements, les d=E9penses doivent = =EAtre=20 effectu=E9es ?

les acquisitions de chaudi=E8res =E0 basse temp=E9rature , = de chaudi=E8res =E0=20 condensation , de mat=E9riaux d'isolation thermique et = d'appareils de=20 r=E9gulation de chauffage b=E9n=E9ficiant du cr=E9dit d'imp=F4t = de 25% doivent=20 avoir =E9t=E9 r=E9alis=E9es dans des habitations principales = achev=E9es depuis=20 plus de deux ans.

Pour les chaudi=E8res =E0 = condensation,=20 individuelles ou collectives, utilis=E9es pour le chauffage ou = la=20 production d'eau chaude ainsi que pour les mat=E9riaux = d'isolation=20 thermique b=E9n=E9ficiant du taux de 40%, la double condition = suivante doit=20 =EAtre respect=E9e : ces =E9quipements doivent =EAtre = install=E9s dans un=20 logement achev=E9 avant le 1/1/1977 et que les installations = doivent=20 =EAtre r=E9alis=E9es au plus tard le 31 d=E9cembre de la 2 =E8me = ann=E9e qui suit=20 celle de l'acquisition du logement.
les acquisitions d'=E9quipements de production d'=E9nergie = utilisant une=20 source d'=E9nergie renouvelable et de pompes =E0 chaleur dont la = finalit=E9=20 essentielle est la production de chaleur doivent avoir =E9t=E9 = r=E9alis=E9es=20 dans des habitations principales neuves ou anciennes . =

Sur quel montant de d=E9penses porte le cr=E9dit = d'imp=F4t=20 ?

Le cr=E9dit d'imp=F4t porte sur le prix des =E9quipements et = des mat=E9riaux,=20 hors mains d'=9Cuvre. L'installation doit =EAtre r=E9alis=E9e par = une entreprise=20 et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le=20 constructeur du logement neuf) portant mention des = caract=E9ristiques=20 requises dans l'arr=EAt=E9 doit =EAtre =E9tablie pour les services = fiscaux.

En cas d'aide publique suppl=E9mentaire pour l'acquisition de=20 l'=E9quipement (conseil r=E9gional, conseil g=E9n=E9ral, ANAH, = =85) le calcul du=20 cr=E9dit d'imp=F4t se fait sur les d=E9penses d'acquisition des = =E9quipements,=20 d=E9ductions faites des aides publiques, selon les modalit=E9s = d=E9finies dans=20 l'instruction fiscale.

Quel est le montant des d=E9penses ouvrant droit au = cr=E9dit d'imp=F4t=20 ?

Pour un m=EAme contribuable et une m=EAme habitation, le = montant des=20 d=E9penses ouvrant droit au cr=E9dit d'imp=F4t ne peut exc=E9der = la somme de 8000=20 =80 pour une personne seule. Il peut =EAtre major=E9 en fonction = de la situation=20 familiale (par exemple, il est port=E9 =E0 16000 =80 pour un = couple sans=20 enfant). Pour conna=EEtre ses droits au cr=E9dit d'imp=F4t, il est = conseill=E9 de=20 se reporter aux dispositions figurant =E0 l'article 90 de la loi = de finances=20 pour 2005 et =E0 l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

=20 Pour l'application de cette mesure, il est fortement = recommand=E9 de se=20 r=E9f=E9rer =E0 :

Au site internet=20 www.impots.gouv.fr (page sur le cr=E9dit d'imp=F4t)=20
Les instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06 et l'arr=EAt=E9 du 12 d=E9cembre 2005.=20
L'article 90 de la Loi de finances 2005=20
L'arr=EAt=E9 du 9 f=E9vrier 2005 pris pour = l'application des=20 articles 200 quater et 200 quater A du code g=E9n=E9ral des = imp=F4ts relatifs=20 aux d=E9penses d'=E9quipements de l'habitation principale et = modifiant=20 l'annexe IV =E0 ce code (liste des =E9quipements b=E9n=E9ficiant = du cr=E9dit=20 d'imp=F4t) modifi=E9 par l'arr=EAt=E9 du 12 d=E9cembre 2005. =

=A9 Minist=E8re de l'=C9conomie, des Finances et de = l'Industrie, DGEMP, modifi=E9 le 19/05/2006=20

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